Date de dernière mise à jour : 10/11/2021

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

• MATSARA , société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros, dont le siège social est situé au 2 Allée Gambetta, 47200 Marmande, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 903 049 468, ci-après dénommée « MATSARA », gérant le site matsaravanille.com,
• et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet matsaravanille.com, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
  
  Coordonnées :
  
  Téléphone : 06 38 05 88 48
  
  Email : contact@matsara.fr
  
  SIRET : 903 049 468 00015

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre la société MATSARA et l’Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site matsaravanille.com.

L’achat d’un produit sur ce site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, que l’Acheteur reconnaît avoir lues et comprises avant toute commande.

L’Acheteur déclare :

✅ que l’achat est effectué à titre personnel et hors cadre professionnel,

✅ qu’il a la capacité juridique nécessaire pour s’engager au titre des présentes conditions.

MATSARA se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, afin de respecter la réglementation ou améliorer son service. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont ceux visibles sur le site matsaravanille.com, dans la limite des stocks disponibles.

MATSARA se réserve le droit de modifier l’assortiment à tout moment. Chaque produit est présenté avec un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (contenance, utilisation, composition, etc.).

✅ Les produits sont destinés aux acheteurs résidant dans des pays autorisant leur importation.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables), hors frais de traitement et d’expédition.

✅ Pour les commandes hors France métropolitaine, l’Acheteur est responsable des droits de douane et taxes locales.

✅ Ces frais sont à la charge de l’Acheteur, MATSARA n’en est pas responsable.

✅ Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais la facturation se fait sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

✅ Les produits restent la propriété de MATSARA jusqu’au paiement intégral.

✅ Les risques liés aux produits sont transférés à l’Acheteur dès la prise de possession.

Article 4 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

✅ Sur le site internet matsaravanille.com

✅ Par email : contact@matsara.fr

✅ Par téléphone : 06 38 05 88 48 (du lundi au vendredi, 09h à 18h)

Les informations contractuelles sont présentées en français et une confirmation est envoyée au plus tard lors de la validation de la commande.

MATSARA se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou d’anomalie dans la commande.

Article 5 – Validation de la commande

Toute commande sur matsaravanille.com implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

✅ La confirmation de commande vaut acceptation et signature du contrat.

✅ Un récapitulatif des informations de la commande et des conditions générales est envoyé par email au format PDF.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le système sécurisé PayPlug.

✅ Le débit de la carte est effectué au moment de l’expédition.

✅ En cas de livraison fractionnée, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

✅ Les retours doivent être complets et en bon état (emballage, accessoires, notice).

✅ Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

✅ Le remboursement s’effectue sous 14 jours via le même mode de paiement.

Exceptions au droit de rétractation (article L.121-21-8) :

✅ Services pleinement exécutés après accord du consommateur,

✅ Biens personnalisés ou confectionnés sur mesure,

✅ Produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement,

✅ Produits descellés pour des raisons d’hygiène,

✅ Produits indissociablement mélangés après livraison,

✅ Boissons alcoolisées livrées après 30 jours et dont le prix varie sur le marché,

✅ Enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés,

✅ Journaux, périodiques (sauf abonnement),

✅ Transactions en enchères publiques,

✅ Contenus numériques non fournis sur support matériel après accord du consommateur.

Article 8 – Disponibilité

✅ Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

✅ Les offres hors stock sont soumises à disponibilité fournisseur.

✅ En cas d’indisponibilité après commande, l’Acheteur est informé par email, la commande est annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

✅ MATSARA se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques, sauf demande écrite préalable.

Article 9 – Livraison

✅ Les produits sont livrés à l’adresse indiquée, dans le délai précisé lors de la commande.

✅ En cas de retard, un email est envoyé.

✅ L’Acheteur peut annuler la commande en cas de retard important selon l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

✅ Si la livraison arrive malgré annulation, le produit sera remboursé ainsi que les frais d’acheminement.

✅ MATSARA ne peut être tenu responsable des retards dus à l’indisponibilité du client pour réception.

Article 10 – Garantie

✅ Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

✅ En cas de non-conformité, le produit peut être retourné, échangé ou remboursé.

✅ Réclamations à faire par mail ou courrier sous 30 jours après livraison.

✅ Produits retournés dans l’état d’origine avec tous les éléments (emballage, accessoires, notice).

✅ Frais d’envoi remboursés sur justificatif.

Article 11 – Responsabilité

✅ Les produits respectent la législation française en vigueur.

✅ MATSARA ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité à la législation locale du pays de livraison.

✅ L’Acheteur doit vérifier les règles locales d’importation et d’utilisation.

✅ MATSARA décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits.

✅ MATSARA n’est pas responsable des incidents liés à l’utilisation d’internet (pannes, intrusions, virus).

Article 12 – Droit applicable et litiges

✅ Le contrat est régi par la loi française.

✅ Tout litige relève du Tribunal d’AGEN.

Article 13 – Propriété intellectuelle

✅ Tous les éléments du site matsaravanille.com sont la propriété exclusive de MATSARA.

✅ Toute reproduction, exploitation ou diffusion sans accord écrit est interdite.

✅ Les liens hypertextes vers le site nécessitent une autorisation écrite préalable.

Article 14 – Données personnelles

✅ MATSARA collecte les données nécessaires à la gestion des commandes et à l’amélioration des services.

✅ Ces données peuvent être transmises aux prestataires participant à la commande.

✅ Elles sont conservées pour des raisons de sécurité et respect des obligations légales.

✅ Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition via le site.

Article 15 – Archivage et preuve

✅ MATSARA archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément à l’article 1348 du Code civil.